Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Mentions légales obligatoires

Aviatr&Co
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Aviatr&Co entre le vendeur et tout consommateur ou client professionnel. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Aviatr&Co se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client en sera informé par email et pourra choisir entre un produit de remplacement ou le remboursement intégral.

Article 3 – Prix

Les prix sont affichés en euros (€). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures. Aviatr&Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client. Aviatr&Co se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant, de défaut de paiement ou de fraude suspectée.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées. En cas de paiement frauduleux ou non autorisé, Aviatr&Co se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer les autorités compétentes.

Article 6 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai convenu de plus de 7 jours, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation)

Conformément à la législation française, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à [À compléter] en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire de rétractation type :
« À l'attention d'Aviatr&Co – Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [___], reçue le [date]. Nom : [___]. Adresse : [___]. Date : [___]. »

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, les produits nettement personnalisés, ou les produits qui ont été descellés par le consommateur après livraison.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : action à engager dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité

Aviatr&Co ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits achetés. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Médiation de la consommation (obligatoire)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Aviatr&Co adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur à compléter – ex : Médiateur du e-commerce FEVAD ou CM2C] – Site : [URL du médiateur].
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.